Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés affirme dans son article 15 que « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur […] les déficiences mentales ou physiques » (Ministère de la Justice du Canada, 1982).