Confidentialité

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

En plus de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui reconnaît le droit au respect de la vie privée, depuis 1982, les citoyens du Québec disposent de mécanismes prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour forcer les organismes publics à leur divulguer certaines informations.

Cette loi doit faire l’objet d’une attention particulière lors du partage d’information. Les organismes publics sont soumis à cette loi, y compris les cégeps publics, les cégeps privés agréés aux fins de subventions et les universités, comme en témoignent les articles 3, 6, 53 et 59 de la Loi (Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, 2009).

 

Divulgation de l’information à l’enseignant: la confidentialité de l’information

Avant qu’un enseignant ne reçoive la fiche de l’étudiant, ce dernier a signé un formulaire de divulgation de l’information qui permet l’échange confidentiel d’informations entre le Centre de services adaptés et un enseignant.

L’enseignant qui reçoit dans sa classe un étudiant qui fréquente le Centre de services adaptés peut demander des informations supplémentaires si l’étudiant le lui permet en communiquant avec le Centre de services adaptés.

Les renseignements se retrouvant sur la fiche de l’étudiant qui est envoyée aux enseignants sont de nature confidentielle.

De ce fait, il ne faut pas :

  • Échanger de renseignements confidentiels d’un étudiant entre enseignants;
  • Divulguer une information confidentielle à un étudiant devant un groupe.
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