Infos utiles – Lois

Des fondements et des enjeux juridiques que l’on retrouve dans les Chartes, Lois, Règlements et Politiques fournissent un cadre légal à respecter par tous les acteurs impliqués dans l’intégration et le soutien des étudiants en situation de handicap.

 

L’évolution du cadre législatif

Le cadre législatif, tout comme l’appellation des personnes handicapées (invalide, infirme, personne avec des incapacités, etc.) a évolué au fil du temps (Rapport final du projet interordres, 2013) :

1975-1976 : Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

1978 : Loi 9, assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et création de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ).

1984-1985 : Politique À part… égale. L’intégration des personnes handicapées : un défi pour tous.

2004 : Loi 56 assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

2009 : Adoption de la politique de l’OPHQ : À part entière pour un véritable exercice du droit à l’égalité.

2012 : Avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) : L’accommodement des étudiantes et des étudiants en situation de handicap dans les établissements d’enseignement collégial.

 

Vous trouverez ici davantage d’information sur les différentes lois suivantes:

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