Autres lois

Le Code civil du Québec

En plus de ce que nous avons vu en ce qui concerne la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, le Code civil du Québec stipule que :

Article 35 C.c.Q
« Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci ou sans que la loi l’autorise. »

Article 37 C.c.Q
« Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime de le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l’objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l’intéressé ou l’autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution. Elle ne peut non plus, dans la constitution ou l’utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l’intéressé ni à sa réputation. »

 

Loi et règlements dont l’application relève du MEES

À l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire et secondaire secteur des jeunes, la Loi sur l’instruction publique prévoit des services aux élèves handicapés et à ceux en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA) et elle attribue des responsabilités aux commissions scolaires et aux écoles à cet égard.

Les lois et règlements propres à l’enseignement supérieur (Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, Loi sur l’enseignement privé, Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire) ne font pas référence aux personnes en situation de handicap ou aux clientèles émergentes.

Toutefois, la Loi sur le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (article 1.2, alinéa 3) spécifie que : «l’élaboration des politiques doit favoriser l’accès aux formes les plus élevées du savoir et de la culture à toute personne qui en a la volonté et l’aptitude ».

Au collégial, les personnes qui répondent aux conditions d’admission générales et particulières établies par le Ministre et les collèges, comme le prévoit la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, ne peuvent faire l’objet de discrimination à l’admission en raison de leur handicap. Dans les faits, ces dispositions favorisent déjà l’accès à l’égalité, et tous les cégeps ont la responsabilité d’assumer la mission globale d’accueil et d’intégration des élèves en situation de handicap comme des clientèles émergentes dans le réseau collégial.

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