FAQ – Vie privée et renseignements personnels

 

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

En plus de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui reconnaît le droit au respect de la vie privée, depuis 1982, les citoyens du Québec disposent de mécanismes prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour forcer les organismes publics à leur divulguer certaines informations.

Cette loi doit faire l’objet d’une attention particulière lors du partage d’information. Les organismes publics sont soumis à cette loi, y compris les cégeps publics, les cégeps privés agréés aux fins de subventions et les universités, comme en témoignent les articles 3, 6, 53 et 59 de la Loi (Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, 2009).

 

Vie privée et renseignements personnels – Lignes directrices du Cégep Édouard-Montpetit

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