Droits des personnes handicapées

La politique de l’Office des personnes handicapées du Québec

Au Québec, le 15 décembre 2004 l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 56 intitulé « Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives ». Cette révision de la Loi de 1978 a été l’aboutissement d’une démarche d’une dizaine d’années et visait à ce que le législateur puisse s’appuyer sur une vision de l’intégration sociale des personnes handicapées qui prend en compte les réalités actuelles et les réalités prévisibles à moyen terme. (Office des personnes handicapées du Québec, 2011)

Dans la mission, les devoirs et pouvoirs de l’Office des personnes handicapées du Québec, les articles 25 e. 1) et 26, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, on s’adresse directement aux établissements d’enseignement collégial.

L’Office peut demander à un établissement d’enseignement de lui transmettre des renseignements ou des documents ayant une incidence particulière sur l’intégration des étudiants en situation de handicap et qui sont nécessaires aux fins de l’application de la loi. Face à une telle demande, un collège dispose de 90 jours pour transmettre les documents requis.

Aussi, l’Office peut être appelé, à la demande d’un étudiant en situation de handicap, à faire des représentations auprès d’un collège pour s’assurer du respect des droits de cette personne. Notez que, dans ce cas, le Collège a l’obligation de collaborer avec l’Office sous peine de sanctions pénales. (Supra note 1, art. 26, 4 et 75 – demande d’un avis juridique de la Fédération des cégeps)

Le Cégep a l’obligation d’accommodement lorsque la situation discriminatoire est sous son contrôle. Il doit prendre les moyens raisonnables afin de pallier les conséquences de la discrimination dont est victime l’étudiant. Il doit accommoder l’étudiant, sauf s’il démontre que les normes et standards touchés sont nécessaires à la réalisation des objectifs du programme. C’est seulement si l’accommodement requis impose une contrainte excessive que le Cégep pourrait se dégager de cette responsabilité.

 

Dans un arrêt du tribunal des droits de la personne, on affirme que :

« L’utilisation de l’adjectif « excessive » suppose qu’une certaine contrainte est acceptable. Il faut plus que de simples efforts négligeables. La réserve selon laquelle les mesures doivent être raisonnables constitue une façon différente d’exprimer ce même concept. Il s’agit d’une question de fait qui variera selon les circonstances de l’affaire. » (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. C. Commission scolaire des Draveurs, no AZ-50065696, par. 37 [T.D.P.Q.])

 

La Politique « À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité » de l’OPHQ

La Politique « À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité » de l’OPHQ lancée en 2009 vient affirmer des moyens utiles pour assurer aux personnes handicapées leurs droits afin de rendre la société québécoise inclusive. « Cette proposition implique un virage fondamental […] dans le sens de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, dont les fondements reposent sur le principe de l’inclusion sociale. La politique découlant de la loi révisée élargit le concept d’incapacité. » (Bonelli et al., 2010).

Elle vise donc à :

  • accroître la participation des élèves et des étudiants handicapés à tous les niveaux d’enseignement, en formation initiale et continue, dans des conditions équivalentes à celles des autres élèves et étudiants.
  • favoriser une société plus inclusive et agir contre les préjugés et la discrimination. Elle vise la mise en place de mesures d’accommodement et la promotion d’une approche inclusive.
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